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Hospitalisation

Droits et informations patients

Notre établissement vous assure le respect de vos droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois, notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Tout patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d'un certain nombre de droits garantis par une charte : la charte de la personne hospitalisée. Cette charte, qui est le fondement de notre politique de prise en charge de nos patients, est affichée dans tous les services de la Clinique, présente dans le livret d’accueil et est également remis à tout nouvel employé.

Pour vous aider à mieux comprendre vous pouvez retrouver dans les onglets suivants les principales thématiques concernant les droits du patient. Le ministère de la santé et la Fédération de l’Hospitalisation Privé (FHP) ont également édité leur guide que vous pouvez consulter ici : 

Guide du Ministère de la Santé

Livret d'information de la FHP

L'ARS PACA, dans le cadre de son projet régional de santé, a défini un programme d’actions de communication en faveur du respect et de la promotion des droits des usagers, de la qualité de la prise en charge et des devoirs des usagers. Vous pouvez retrouvez cette campagne d'information sur son site internet.

CONSENTEMENT MUTUEL

Information sur votre état de santé et recueil du consentement éclairé mutuel

Avec la loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner », le malade devient acteur de sa prise en charge puisqu'il prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qui lui sont fournies, toute décision concernant sa santé. L’article L1111-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, détermine les modalités des informations et des échanges que les patients doit avoir avec son médecin. L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien pendant lesquels sont clairement explicités les bénéfices - risques de l’intervention et du traitement proposés.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient et ce consentement peut être retiré à tout moment (article L1111-4 du CSP). C’est pourquoi il vous est demandé de lire attentivement, de compléter et de signer le document, « consentement éclairé mutuel » (mettre lien), présent dans le dossier de pré-admission, et de le remettre avant votre hospitalisation si cela n’a pas été fait. Aucune intervention ne peut avoir lieu sans votre consentement.

L’information sur votre état de santé porte sur :

  • Les différentes investigations proposées.
  • Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences.
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
  • Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.
  • Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.

Bientraitance

Le Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 porte sur la création d’un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.

Le thème de la bientraitance figure au premier plan du programme de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM).

Dans les structures de prise en charge médicale, l’HAS recommande de :

  • Lutter contre la maltraitance sous toutes ses formes.
  • Mieux accueillir les personnes.
  • Mieux répondre à leurs besoins, mieux les écouter.
  • Faire vivre leurs droits.

La notion de bienveillance, dans sa déclinaison professionnelle, se situe au niveau de l’intention des professionnels. Elle consiste à aborder l’autre, le plus fragile, avec une attitude positive et avec le souci de faire le bien pour lui. Aussi, notre clinique est-elle très vigilante sur l’attitude de son personnel.

Personne de confiance

En application de l’article L1111-6 du CSP modifié par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, tout patient majeur a la possibilité de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, et qui sera consultée au cas où vous serez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Cette personne de confiance peut vous être utile également :

Votre personne de confiance peut vous être très utile

  • Pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi elle peut éventuellement vous aider à prendre des décisions.
  • Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou l’équipe soignante qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Vous pouvez également désigner et nommer auprès du personnel de la Clinique une ou plusieurs autres personnes à prévenir en cas de nécessité.

Conditions d’accès au dossier médical

Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007.

Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de l’établissement :

  • par vous-même, ou dans certains cas, par les personnes suivantes;
  • la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin) ou par votre tuteur si ce cas vous concerne
  • votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé) ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Joignez obligatoirement une copie de votre pièce d’identité recto-verso en cours de validité.

L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si les informations médicales datent de moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

  • Vous pouvez choisir de demander l’envoi de copies des documents (frais de copies et d’envoi à votre charge au tarif de 0,15 € la copie).
  • Venir consulter les informations sur place (sur rendez-vous), avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge au tarif de 0,15 € la copie) vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi.

Vous pouvez télécharger le formulaire à remplir et à joindre à votre demande.

Pour plus d'information vous pouvez télécharger la plaquette d'information du ministère.

Informatique et libertés

L’Etablissement dispose de traitements automatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical, le recueil de certaines données étant obligatoire. Dans le cadre de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations.

Sur les données administratives

Vous avez accès aux informations vous concernant ; celles–ci peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. A cet effet, vous pouvez vous adresser soit à la Direction de l’établissement, soit aux admissions. 

Sur les données médicales

Ces données font l’objet d’un recueil et d’un contrôle effectués par le médecin responsable du Département d’Information Médicale (D.I.M.) dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Informations (P.M.S.I.). L’accès et l’utilisation de ces documents sont strictement réservés aux médecins hospitaliers qui vous soignent. Ces données sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous-même, exercer un droit d’accès et de rectification. Cette demande s’effectue auprès du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier. Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle

Les informations concernant la santé des mineurs ou personnes sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux mais également aux intéressés de manière adaptée à leur maturité ou leur discernement. La loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si le mineur s'oppose à leur consultation. Le mineur devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure de son choix. Le médecin pourra passer outre les recommandations de l'autorité parentale ou du tuteur en cas de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Savoir-vivre

Vous allez, pendant quelque temps, vivre auprès d’autres personnes. Merci de respecter quelques règles élémentaires de savoir-vivre :

  • Usez avec discrétion des appareils de radio et de télévision.
  • Evitez les conversations trop bruyantes.
  • Ne vous faites pas remettre d’aliments, de boissons alcoolisées, de médicaments ou toute autre substance non autorisée.
  • Ne fumez pas dans l’établissement.
  • Ne détériorez pas les locaux et le matériel mis à votre disposition.
  • Soyez courtois avec les autres malades, les visiteurs et le personnel.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, établir des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à la fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté. Ces directives permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d'arrêter les traitements alors en cours. Pour que vos directives soient prises en compte, vous devez être majeur(e). Vos directives doivent dater de moins de 3 ans. Elle doivent être écrites par vous-même, être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ou vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront, sur un document joint, que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Vos directives sont révocables à tout moment.

Pour vous assurer que vos directives seront prises en compte si cela s'avère malheureusement nécessaire, vous pouvez les confier directement au médecin qui vous prend en charge et qui les conservera dans votre dossier. Vous pouvez également les conserver vous-même ou les confier à la personne de votre choix. Dans ce cas, signalez leur existence à l'équipe soignante. Si vous avez rédigé des directives, le médecin devra en tenir compte. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance.

NON DIVULGATION DE PRESENCE

Vous pouvez demander au service des admissions que votre présence ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques ainsi que les visites seront alors filtrées.

SORTIE CONTRE AVIS MEDICAL

En cas de sortie contre avis médical, vous serez informé par le médecin des risques encourus du fait de votre état de santé. Vous devrez signer un document constatant le refus des soins.

RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES

La Clinique de l’Estagnol veillera au respect des libertés individuelles du patient. Les libertés fondamentales du patient sont premièrement sa liberté de choisir et deuxièmement sa liberté de refuser.

Le patient est  maître de son choix et il a la liberté de décision de se soigner ou pas. De plus, il a la liberté de refuser les soins et la liberté de protection notamment en termes de confidentialité.

Ce dernier est libre d’aller et venir dans l’établissement. Les convictions religieuses sont respectées dans la mesure du possible notamment dans le choix des régimes et de la fin de vie.

EXAMENS DES PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Si vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la directrice des soins ou la direction, ou tout autre responsable. Vous pouvez, au cours de cet entretien, remplir une fiche de réclamation.

Si vous préférez, vous pouvez exprimer vos avis, remarques, propositions ainsi que vos griefs et réclamations sur la prise en charge dont vous avez bénéficié au travers du questionnaire de sortie ou en adressant un courrier à la clinique. La personne contactée veillera à ce que votre plainte soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la CDU et pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU.

N'attendez pas qu'une inquiétude ou une incompréhension s'installe. Tout le personnel médical, paramédical et administratif de la clinique s'efforce de répondre à vos questions.

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